CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Ballea Studio, micro-entreprise spécialisée dans le web design et le graphisme. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. Le fait de signer un devis vaut acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 2 — PRESTATIONS Ballea Studio propose des services de web design (maquettes de sites web, interfaces utilisateur, etc.) et de graphisme (création de logos, identités visuelles, supports de communication, etc.). Le détail précis de chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi sur la base du brief fourni par le client.
ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE
3.1 — Devis Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la description détaillée de la prestation, le prix total en euros, les délais de réalisation estimés et les conditions de paiement.
3.2 — Validation de la commande La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord » et réception de l'acompte de 40 % du montant total.
ARTICLE 4 — TARIFS
4.1 — Prix Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ballea Studio bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable tant que le chiffre d'affaires annuel reste en dessous des seuils légaux en vigueur. La mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » figurera sur les factures émises. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution de la prestation, sauf modification substantielle de la commande demandée par le client.
4.2 — Révision des tarifs Ballea Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux devis émis après leur mise à jour.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 — Modalités de paiement Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : 40 % d'acompte à la signature du devis (obligatoire pour déclencher la prestation), et 60 % du solde avant la livraison des fichiers finaux.
5.2 — Moyens de paiement acceptés Virement bancaire.
5.3 — Délais de paiement Le paiement du solde doit intervenir au plus tard à la livraison des fichiers finaux. Aucun fichier source ou fichier définitif ne sera transmis au client avant réception du paiement intégral.
5.4 — Retard de paiement En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 — DÉLAIS DE RÉALISATION Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (brief complet, contenus, accès, etc.). Ballea Studio s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. Toutefois, un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, à des dommages et intérêts ou à une retenue sur le prix. Les délais peuvent être prolongés en cas de retard dans la transmission des éléments par le client, de demandes de modifications substantielles en cours de projet, ou de force majeure.
ARTICLE 7 — PROCESSUS DE VALIDATION ET MODIFICATIONS
7.1 — Allers-retours inclus Chaque prestation inclut 2 allers-retours de modifications maximum après présentation de la ou des propositions initiales. Un aller-retour correspond à l'envoi par le client d'une liste de modifications regroupées, suivi de la correction par Ballea Studio.
7.2 — Modifications supplémentaires Au-delà des 2 allers-retours inclus, toute demande de modification supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur, communiqué au client préalablement à l'exécution des travaux. Tarif horaire actuel : 60 € / heure (susceptible d'évoluer — le tarif applicable sera celui communiqué au moment de la demande).
7.3 — Validation finale Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai sans retour du client, la prestation sera considérée comme validée et acceptée.
7.4 — Modifications après validation Toute demande de modification après validation finale du projet fera l'objet d'un nouveau devis.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s'engage à fournir à Ballea Studio l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, à garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.), et à vérifier et valider les contenus avant intégration. Le client est seul responsable du contenu qu'il fournit et garantit Ballea Studio contre tout recours de tiers à ce titre.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 — Créations originales Toutes les créations réalisées par Ballea Studio sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. Ballea Studio reste titulaire des droits d'auteur sur les créations jusqu'à la cession formelle des droits.
9.2 — Cession des droits La cession des droits d'exploitation fait l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur spécifique, distinct des présentes CGV. Cette cession n'intervient qu'après paiement intégral du prix de la prestation et signature du contrat de cession de droits. En l'absence de contrat de cession signé, le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les créations.
9.3 — Fichiers sources Les fichiers sources (fichiers de travail natifs) restent la propriété de Ballea Studio, sauf mention contraire dans le devis ou accord spécifique faisant l'objet d'une facturation complémentaire.
9.4 — Droit de présentation Sauf opposition écrite du client, Ballea Studio se réserve le droit de présenter les créations réalisées dans le cadre de son portfolio (book, site internet, réseaux sociaux) à des fins de promotion de son activité.
ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ Ballea Studio s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale contraire. Cet engagement reste valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 5 ans après la fin de celle-ci.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
11.1 — Limitation de responsabilité Ballea Studio ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'exécution ou de la non-exécution de la prestation, de l'utilisation faite par le client des créations livrées, des contenus fournis par le client, ni des préjudices liés à une inexploitation ou mauvaise exploitation des livrables.
11.2 — Force majeure Ballea Studio ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l'exécution de la prestation dans des conditions normales.
ARTICLE 12 — ANNULATION ET RÉSILIATION
12.1 — Annulation par le client En cas d'annulation de la commande par le client avant le début de la prestation, l'acompte de 40 % reste acquis à Ballea Studio. En cours de prestation, le client devra régler l'intégralité des sommes dues au titre des travaux déjà réalisés, sur la base du pourcentage d'avancement du projet.
12.2 — Résiliation par Ballea Studio Ballea Studio se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une prestation en cas de non-paiement de l'acompte ou du solde aux échéances prévues, de non-fourniture par le client des éléments nécessaires dans un délai raisonnable, de comportement abusif ou irrespectueux du client, ou de manquement grave du client à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES Conformément au RGPD (UE 2016/679), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution de la prestation et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable. Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour toute demande, contacter : balleastudio@gmail.com
ARTICLE 14 — RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2 — Médiation En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. Médiateur désigné : Le Médiateur des entreprises — www.mediateurdesentreprises.fr
14.3 — Juridiction compétente À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
ARTICLE 15 — ACCEPTATION DES CGV Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande et sont accessibles à tout moment sur le site de Ballea Studio. Le fait de signer un devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.